Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Neobrico

La SARL PROSPECT EXCEL, SARL au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social Les Beauforts 63560 Neuf-Eglise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 411006430 et représentée par Monsieur Gérard Lescher agissant en sa qualité de gérant et détenant les pouvoirs nécessaires à cette fin, Ci-après désignée la Société d'une part, 

Et toute personne physique visitant le site www.neobrico.com,  Ci-après désigné(e) le Client d'autre part,Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule - Les présentes CGV concernent l’utilisation par les particuliers du site www.neobrico.com. Le Client a conscience et accepte le fait que les services sont fournis en l’état et que la Société ne peut être tenue pour responsable de la suppression d’un quelconque service sur le site. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV et déclare expressément les accepter dès lors qu’il envoie son paiement.

Il a été convenu et conclu ce qui suit :

Article 1 - Dispositions générales 

L’ensemble des relations commerciales de la Société sont réglées par les présentes conditions générales de vente. Toute commande emporte acceptation sans réserve desdites conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Prise de commande

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions de vente, seules applicables à la commande.

Articles 3 - Fiches objets

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d'emplois communiqués par le producteur ou distributeurs du produit. En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de la Société.

Article 4 - Commande

La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le Client qui la valide grâce aux formulaires Neobrico et en envoyant par courrier son règlement à la Société.

Article 5 - Confirmation de la commande

La Société confirme l'acceptation de sa commande au Client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la Société. La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue comme par exemple un document illisible, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Alors, la Société en informera le client par tout moyen. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Article 6 - La livraison 

La livraison d'un produit commandé sera effectuée soit par le biais de transporteurs ou de La Poste. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client sur Neobrico. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue), la Société se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale. La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Le Client doit toujours vérifier son colis à l'arrivée et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production, etc...) une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande. Si le Client souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés. Sauf cas particulier, une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Dès lors que le montant des références manquantes est supérieur à dix euros TTC, le montant en est remboursé par chèque dans les sept jours suivant l’expédition partielle. Dans le cas où le montant est inférieur ou égal à dix euros TTC le montant est porté en compte client pour être automatiquement déduit de la prochaine commande. Le Client peut toutefois demander à recevoir le remboursement par chèque en en faisant la demande écrite auprès de la Société.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze jours, à compter de la réception des articles, pour se faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le Client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi qu’une copie de la facture à l'adresse de la Société, en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. En cas d'utilisation par le Client du droit de rétractation, la Société est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours. Il est rappelé d’une part que les emballages des marchandises (blisters et autres) ne doivent pas avoir été descellés ou les produits utilisés, et d’autre part le Client doit vérifier que son colis est correctement assuré, le retour s’effectuant à ses risques et de ce fait souscrire éventuellement une assurance complémentaire.

Article 8 - Prix

Les prix sont exprimés en français et en euro uniquement et par ailleurs les transactions sont toujours estimées en euro. Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le prix de transport, le prix de la livraison étant indiqué à part. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix du produit, les frais de manutention, d'emballage et de conservation, les frais de transport.

Article 9 - Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué par le formulaire Neobrico qui reprend le prix de la marchandise et le prix des frais de livraison. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue au moyen des différents modes de paiement acceptés par la Société et indiqués sur Neobrico. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 10 - Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La Société ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par la Société. Il en de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu substituer. En cas de souci dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action de justice, de recherche une solution à l'amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Egalement et en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client utilise les appareils de façon normale et que pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agrée par la Société ou le constructeur n'intervienne pour des réparations sur l'appareil. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents au choix de l'acquéreur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 11 - Garantie

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'évictions et des vices cachés. A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, la Société doit légalement réparer toutes les conséquences. Si le Client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché.

Article 12 - Transfert de risques

Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition.

Article 13 – Réserve de propriété

En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, il est stipulé et agréé sans réserve par le Client que la Société réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de celles-ci. A défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve la possibilité de reprendre, sans autres formalités, les marchandises livrées. Toutefois, la responsabilité de la conservation des marchandises est transférée au Client dès la livraison. Toutes les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

Article 14 - Informations Légales

La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la Société, autres que ceux mis en œuvre par l’hébergeur Neobrico, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express la Société.

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de notre société ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : notre société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

     - correspondre à la description donnée par notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

     - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : notre Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Formulaire de rétractation